مرسوم تحدد بموجبه شروط تدبير شؤون التأمين عند التصدير
Ce décret établit les conditions de gestion des opérations d'assurance à l'exportation.
Points clés
- Définition des conditions de gestion.
- Application à l'assurance à l'exportation.
- Encadrement des pratiques des assureurs.
Résumé
Ce décret définit les modalités et les exigences relatives à la gestion des affaires d'assurance couvrant les risques liés aux opérations d'exportation. Il vise à encadrer les pratiques des entités impliquées dans ce type d'assurance, garantissant ainsi la protection des exportateurs marocains. Le texte précise les responsabilités, les procédures et les critères à respecter pour une gestion efficace et conforme des polices d'assurance à l'exportation.
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