مرسوم بالموافقة على منح الشركة المسماة TANGER FREE ZONE الامتياز في إعداد وإدارة منطقة التصدير الحرة بطنجة
Ce décret, bien que commercial, établit le cadre de la zone franche de Tanger, impliquant des aspects de conformité et de justice pénale pour les activités qui y sont menées.
Points clés
- Cadre de conformité pénale
- Prévention des infractions
- Application de la justice
Résumé
Ce décret de 2025, qui approuve la concession à TANGER FREE ZONE pour la gestion de la zone franche d'exportation de Tanger, a des implications en droit pénal et justice. Il définit un cadre où la non-conformité aux règles spécifiques de la zone (douanes, fiscalité, environnement, travail) pourrait entraîner des sanctions pénales. Il sous-tend l'application des lois et la prévention des infractions au sein de cette zone économique spéciale.
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