مرسوم بتطبيق المادتين 32 و35 من القانون رقم 13.21 المشروعة للقنب الهندي المتعلق باالستعماالت
Ce décret met en œuvre les articles 32 et 35 de la loi n° 13.21, encadrant les usages licites du cannabis à des fins médicales, cosmétiques et industrielles au Maroc.
Points clés
- Mise en œuvre de la loi n° 13.21 sur le cannabis.
- Réglementation des usages licites du cannabis.
- Définition des modalités d'autorisation et d'exploitation.
Résumé
Ce décret d'application, datant de 2024, vise à opérationnaliser les dispositions des articles 32 et 35 de la loi n° 13.21 relative aux usages licites du cannabis. Il établit le cadre réglementaire précis pour l'exploitation, la production, la transformation et la commercialisation du cannabis à des fins médicales, cosmétiques et industrielles. Sa portée est essentielle pour la mise en œuvre effective de la légalisation contrôlée du cannabis, définissant les modalités pratiques et les conditions d'octroi des autorisations nécessaires.
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