مرسوم بتحديد شروط اعتماد الشركات التي تستغل مراكز تدبير المحاسبات
Ce décret fixe les critères et procédures d'accréditation des entreprises gérant des centres de traitement comptable.
Points clés
- Définition des critères d'accréditation.
- Garantie de fiabilité et sécurité des services.
- Exigences pour le personnel et les infrastructures.
Résumé
Ce décret établit les conditions d'agrément et de fonctionnement des entreprises spécialisées dans la gestion de centres de traitement comptable. Il vise à garantir la fiabilité, la sécurité et la conformité des services offerts, protégeant ainsi les données financières des clients. Le texte détaille les exigences en termes de qualifications du personnel, d'infrastructures techniques, de mesures de sécurité et d'obligations de reporting pour ces prestataires.
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