مرسوم بنقل ضمان الدولة المنصوص عليه في المرسوم رقم 2.13.06 بشأن ضمان الدولة للاقتراضات بواسطة السندات التي تصدرها السلطة المينائية طنجة المتوسط «Tanger Med Port Authority» لفائدة شركة طنجة المتوسط 2
Ce décret de 2024 transfère la garantie de l'État, initialement accordée à Tanger Med Port Authority pour ses emprunts obligataires, à la société Tanger Med 2.
Points clés
- Transfert de garantie de l'État.
- De Tanger Med Port Authority à Tanger Med 2.
- Concerne les emprunts obligataires.
Résumé
Ce décret de 2024 opère le transfert d'une garantie de l'État, établie par un précédent décret (n° 2.13.06), concernant les emprunts obligataires émis par la "Tanger Med Port Authority". Cette garantie est désormais transférée au profit de la société "Tanger Med 2". Ce transfert vise à sécuriser les financements de "Tanger Med 2" en lui faisant bénéficier de la même protection étatique, ce qui peut avoir des implications sur la gestion des risques et les responsabilités juridiques des entités concernées.
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