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مرسوم بمنح ضمان الدولة للقرض البالغ قدره 200 مليون دولار أمريكي والممنوح يوم 24 من شعبان 1399 (19 يوليوز1979) من لدن مجموعة أبناك دولية لفائدة المكتب الشريف للفوسفاط

Loi 28 mai 2025 Droit Pénal & Justice

Ce décret accorde la garantie de l'État marocain pour un prêt de 200 millions USD contracté par l'Office Chérifien des Phosphates auprès de banques internationales en 1979.

Points clés

Résumé

Ce décret royal officialise l'engagement de l'État marocain à garantir un prêt de 200 millions de dollars américains. Ce financement a été octroyé le 19 juillet 1979 par un consortium de banques internationales au profit de l'Office Chérifien des Phosphates (OCP). La garantie de l'État vise à sécuriser le remboursement du prêt, renforçant ainsi la solvabilité de l'OCP et facilitant l'accès à des financements étrangers pour ses projets de développement.

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