القانون المتعلق بتأسيس المجموعات ذات النفع العام
Ce texte encadre la création et le fonctionnement des Groupements d'Intérêt Public (GIP) au Maroc, permettant la collaboration entre personnes morales publiques et privées pour des missions d'intérêt général.
Points clés
- Création des Groupements d'Intérêt Public.
- Collaboration public-privé pour l'intérêt général.
- Cadre juridique et gouvernance.
Résumé
Ce texte juridique marocain de 2024 régit l'établissement et le fonctionnement des Groupements d'Intérêt Public (GIP). Il définit le cadre légal permettant à des personnes morales de droit public et/ou de droit privé de s'associer pour la réalisation de missions d'intérêt général, en mutualisant leurs moyens et compétences. La loi précise les conditions de leur création, leur statut juridique, leurs règles de gouvernance, de gestion financière et de contrôle. Elle vise à offrir un instrument juridique flexible pour la mise en œuvre de politiques publiques et de projets complexes nécessitant une coopération inter-institutionnelle, tout en garantissant la transparence et l'efficacité.
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