مرسوم بتطبيق الظهير الشريف بمثابة قانون رقم 1.73.210 يتعلق بممارسة بعض الاعمال (نسخ)
Ce décret applique le Dahir-loi n° 1.73.210 régissant l'exercice de certaines activités, avec des implications potentielles en droit pénal et justice.
Points clés
- Décret d'application.
- Réglementation de certaines activités.
- Implications en droit pénal.
Résumé
Ce décret vise à mettre en œuvre les dispositions du Dahir-loi n° 1.73.210, qui encadre la pratique de certaines activités spécifiques. Il détaille les modalités d'application de ce Dahir, précisant les conditions, les obligations et les interdictions relatives à ces activités. Son champ d'application touche les professionnels et les entités concernées par ces régulations, avec des conséquences potentielles en matière de droit pénal et de justice en cas de non-conformité.
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