مرسوم بتحديد القطاعات الصناعية المشار إليها في الفصل الرابع من الظهير الشريف رقم 1.73.413 بمثابة قانون يتعلق باتخاذ التدابير الخاصة بتشجيع الاستثمارات الصناعية
Ce décret définit les secteurs industriels éligibles aux mesures d'encouragement à l'investissement prévues par le Dahir 1.73.413.
Points clés
- Définition des secteurs industriels.
- Application des mesures d'encouragement.
- Promotion de l'investissement industriel.
Résumé
Ce décret a pour objectif de spécifier les secteurs industriels qui peuvent bénéficier des mesures incitatives à l'investissement, telles que prévues par le chapitre IV du Dahir chérifien n° 1.73.413. Ce Dahir, ayant force de loi, vise à promouvoir et à stimuler les investissements dans le domaine industriel au Maroc. Le décret clarifie ainsi le champ d'application sectoriel des avantages fiscaux ou autres, orientant les investisseurs vers les industries prioritaires pour le développement économique du pays.
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