مرسوم يتعلق بوجوب تكوين وديعة مالية قبل استيراد البضائع
Ce décret impose la constitution d'une caution financière préalable à l'importation de marchandises au Maroc.
Points clés
- Obligation de dépôt financier.
- Condition préalable à l'importation de biens.
- Régulation des opérations d'importation.
Résumé
Ce décret établit l'obligation de constituer une وديعة مالية (dépôt financier) avant toute opération d'importation de marchandises sur le territoire marocain. Cette mesure vise probablement à réguler les flux d'importation, à garantir le paiement des droits et taxes, ou à stabiliser la balance commerciale. Elle s'applique à tous les importateurs et à toutes les catégories de biens définies par le texte.
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