مرسوم بتطبيق أحكام القانون رقم 33.13 المتعلق بالمناجم بشأن مسطرة منح السندات المنجمية
Ce décret de 2024 met en œuvre la loi 33.13 relative aux mines, en détaillant la procédure d'octroi des titres miniers, essentielle pour le secteur extractif.
Points clés
- Applique la loi 33.13 sur les mines.
- Détaille la procédure d'octroi des titres miniers.
- Régule l'accès aux droits d'exploration et d'exploitation.
Résumé
Le présent décret de 2024 est un texte d'application de la loi n° 33.13 relative aux mines. Il établit les modalités précises et les étapes à suivre pour l'obtention des différents types de titres miniers, tels que les permis de recherche, les permis d'exploitation et les concessions minières. Le décret définit les conditions d'éligibilité, les dossiers de demande, les délais de traitement et les obligations des titulaires. Il vise à encadrer et à sécuriser les investissements dans le secteur minier marocain, en garantissant la transparence et l'équité dans l'attribution des droits.
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