مرسوم لتطبيق القانون رقم 19.94 المتعلق بمناطق التصدير الحرة
Ce décret d'application précise les modalités pénales et judiciaires liées à la loi n° 19.94 sur les zones franches d'exportation.
Points clés
- Détaille les sanctions pénales.
- Précise les procédures judiciaires.
- Concerne les zones franches d'exportation.
Résumé
Ce décret vise à détailler les aspects pénaux et les procédures judiciaires relatifs à l'application de la loi n° 19.94 régissant les zones franches d'exportation au Maroc. Il établit les infractions spécifiques, les sanctions applicables et les compétences des autorités judiciaires en cas de non-respect des dispositions légales au sein de ces zones. Son objectif est d'assurer une application rigoureuse de la loi et de prévenir les abus.
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