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مرسوم بالموافقة على المطبوع الموحد لإنشاء المقاولات

Loi 30 janvier 2025 Droit Pénal & Justice

Ce décret approuve un formulaire unique et standardisé destiné à simplifier les démarches administratives pour la création d'entreprises au Maroc.

Points clés

Résumé

Ce texte juridique est un décret important visant à moderniser et à simplifier le processus de création d'entreprises au Maroc. En approuvant un imprimé unifié, il réduit la complexité administrative, accélère les procédures et facilite l'accès à l'entrepreneuriat. Sa portée est significative pour l'amélioration du climat des affaires, l'attraction des investissements et le soutien à la création de nouvelles entités économiques.

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