مرسوم ملكي بتخويل الاستفادة من نظام الدراوباك لبعض المحضرات الملينة الداخلة في صنع الزيوت والشحوم الخاصة
Ce décret royal accorde le bénéfice du régime du drawback pour certaines préparations adoucissantes utilisées dans la fabrication d'huiles et graisses spéciales.
Points clés
- Extension du régime du drawback.
- Concerne les préparations pour huiles/graisses.
- Soutien à l'exportation et à l'industrie.
Résumé
Ce décret royal vise à étendre l'application du régime douanier du drawback à des préparations adoucissantes spécifiques. Ces préparations sont essentielles dans le processus de fabrication d'huiles et de graisses spéciales, souvent destinées à l'exportation. L'objectif est de soutenir l'industrie locale en remboursant les droits de douane et taxes intérieures perçus sur les matières premières importées, lorsque les produits finis sont exportés. Cela favorise la compétitivité des entreprises marocaines sur les marchés internationaux.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement