ظهير شريف قانون بمثابة المتعلق بمكتب تنمية التعاون
Ce Dahir-loi établit ou réorganise l'Office pour le Développement de la Coopération, définissant son cadre juridique et ses missions, avec des implications en matière de conformité.
Points clés
- Création/réorganisation de l'Office de Développement de la Coopération.
- Définition des missions et de l'organisation de l'Office.
- Cadre juridique des responsabilités et conformité coopérative.
Résumé
Ce Dahir-loi de 2024 institue ou réorganise l'Office pour le Développement de la Coopération, un organisme public chargé de soutenir et de promouvoir le secteur coopératif au Maroc. Il précise les attributions, l'organisation et le fonctionnement de cet office. Bien que son objectif principal soit le développement, la loi encadre également les responsabilités et les obligations des acteurs. Elle peut inclure des dispositions relatives à la conformité et aux sanctions en cas de manquement, relevant ainsi du champ du droit pénal et de la justice dans la gestion des entités coopératives.
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