مرسوم بتطبيق أحكام القانون رقم 33.13 المتعلق بالمناجم بشأن تحديد قائمة الوثائق التي يعتبر مسكها إلزاميا من طرف أصحاب السندات المنجمية
Ce décret d'application du Code minier (Loi 33.13) fixe la liste des documents que les titulaires de titres miniers sont obligés de conserver.
Points clés
- Application du Code minier (Loi 33.13).
- Obligation de conservation de documents.
- Titulaires de titres miniers.
Résumé
Ce décret de 2024, pris en application de la loi n° 33.13 relative aux mines, a pour objectif de préciser les obligations documentaires des opérateurs du secteur minier. Il établit une liste exhaustive des registres, rapports et autres pièces justificatives que les détenteurs de permis et concessions minières doivent impérativement tenir à jour. Cette mesure vise à renforcer la transparence, la traçabilité des opérations minières et le contrôle par les autorités compétentes, contribuant ainsi à une meilleure gouvernance du secteur.
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