مرسوم بتطبيق بعض أحكام الملحق الأول من الظهير الشريف الصادر في 28 من جمادى الآخرة 1337 (31 مارس 1919) بمثابة مدونة التجارة البحرية، فيما يتعلق بسفن الصيد البحري

Ce décret applique des dispositions de l'annexe I du Code de Commerce Maritime de 1919, spécifiquement aux navires de pêche, précisant leur régime juridique.

Points clés

• Application de dispositions du Code de Commerce Maritime.
• Concerne spécifiquement les navires de pêche.
• Clarifie le régime juridique du secteur de la pêche.

Résumé

Ce décret vise à mettre en œuvre certaines dispositions contenues dans l'annexe I du Dahir de 1919, qui constitue la مدونة التجارة البحرية (Code de Commerce Maritime) marocaine. Son champ d'application est spécifiquement orienté vers les navires de pêche maritime. Il a pour objectif de clarifier ou d'adapter le cadre juridique existant pour ces embarcations, en assurant une application cohérente des règles du droit maritime commercial au secteur de la pêche. Cela pourrait concerner des aspects tels que l'immatriculation, la sécurité, ou les responsabilités liées à l'exploitation des navires de pêche.

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