مرسوم بتحديد كيفيات تطبيق العقوبات البديلة
Ce décret établit les modalités d'application des peines alternatives au Maroc, offrant des solutions de substitution à l'emprisonnement.
Points clés
- Définition des modalités d'application des peines alternatives.
- Modernisation du système pénal marocain.
- Promotion de la réinsertion sociale et réduction de la surpopulation carcérale.
Résumé
Ce décret de 2025 vise à encadrer l'application des peines alternatives, offrant des solutions de substitution à l'emprisonnement. Il détaille les procédures et conditions de mise en œuvre de ces sanctions, telles que le travail d'intérêt général ou la surveillance électronique. Son objectif est de moderniser le système pénal marocain en favorisant la réinsertion sociale des condamnés et en réduisant la surpopulation carcérale. Il s'applique aux juridictions et aux administrations concernées par l'exécution des peines.
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