القانون المتعلق بالمسطرة الجنائية
Ce texte régit l'ensemble des règles de procédure applicables aux enquêtes, poursuites, jugements et exécution des peines en matière pénale au Maroc.
Points clés
- Régit les procédures d'enquête et de poursuite.
- Définit les règles de jugement et d'exécution des peines.
- Garantit les droits des justiciables en matière pénale.
Résumé
Le Code de Procédure Pénale (CPP) établit le cadre juridique et les étapes à suivre pour l'application du droit pénal. Il couvre les phases d'enquête préliminaire, d'instruction, de jugement et d'exécution des décisions de justice, garantissant les droits des parties et le respect des garanties procédurales. Sa portée est fondamentale pour le fonctionnement de la justice pénale marocaine, assurant l'équilibre entre la répression des infractions et la protection des libertés individuelles.
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