ظهير شريف بالمصادقة على مجموعة القانون الجنائي
Ce Dahir Chérifien officialise et met en vigueur le Code Pénal marocain, définissant les infractions et les peines associées.
Points clés
- Ratification et promulgation du Code Pénal.
- Définit les infractions et leurs classifications.
- Fixe les peines et les règles de responsabilité pénale.
Résumé
Ce texte législatif majeur ratifie et promulgue le Code Pénal, qui constitue le socle du droit pénal substantiel au Maroc. Il énumère et définit les différentes catégories d'infractions (crimes, délits, contraventions) et fixe les sanctions pénales correspondantes, ainsi que les règles générales d'imputabilité et de responsabilité. Sa portée est capitale car il détermine ce qui est considéré comme un acte répréhensible par la loi et les conséquences juridiques pour leurs auteurs.
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