مرسوم يتعلق بكيفيات ممارسة المراقبة من طرف الصيادلة المفتشين
Ce décret de 2024 définit les modalités d'exercice du contrôle par les pharmaciens inspecteurs, notamment en matière de détection et de constatation des infractions pénales.
Points clés
- Définition des pouvoirs de contrôle des pharmaciens inspecteurs.
- Cadre de constatation des infractions pénales en pharmacie.
- Renforcement de la conformité légale et de la justice.
Résumé
Ce texte juridique établit le cadre procédural et les prérogatives des pharmaciens inspecteurs dans l'exercice de leurs missions de contrôle. Il vise à garantir le respect des dispositions légales et réglementaires régissant la profession pharmaceutique, avec un accent particulier sur la prévention et la répression des infractions. Sa portée s'étend aux aspects liés à la justice pénale, en précisant les conditions dans lesquelles les constats d'infraction peuvent être établis et transmis aux autorités compétentes.
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