مرسوم بتطبيق القانون رقم 127.12 المتعلق بتنظيم مهنة محاسب معتمد وبإحداث المنظمة المهنية للمحاسبين المعتمدين
Ce décret de 2024 met en œuvre la loi 127.12, organisant la profession de comptable agréé et créant son ordre professionnel.
Points clés
- Application de la loi 127.12 sur les comptables agréés.
- Organisation de la profession de comptable agréé.
- Création et fonctionnement de l'Ordre professionnel.
Résumé
Ce décret de 2024 vise à appliquer les dispositions du Dahir portant loi n° 127.12, qui encadre la profession de comptable agréé au Maroc. Il détaille les modalités de fonctionnement de la profession, les conditions d'accès, d'exercice, ainsi que les règles déontologiques. De plus, il précise les attributions et l'organisation de l'Ordre professionnel des comptables agréés, garantissant ainsi la régulation et la supervision de cette profession essentielle à la transparence financière.
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