مرسوم يتعلق بتطبيق الظهير الشريف المتعلق باليمين التي يؤديها المحاسبون العامون
Décret d'application du Dahir relatif au serment professionnel des comptables publics, encadrant leurs obligations et responsabilités.
Points clés
- Réglemente le serment des comptables publics.
- Renforce la probité et la responsabilité.
- Impacte la gestion des deniers publics.
Résumé
Ce décret vise à organiser les modalités d'application du Dahir Chérifien concernant le serment que doivent prêter les comptables publics. Il établit les procédures et les conditions de cette prestation de serment, qui est un acte solennel engageant la responsabilité des comptables dans l'exercice de leurs fonctions. Son objectif est de renforcer la probité et la rigueur dans la gestion des deniers publics, avec des implications potentielles en matière de droit pénal en cas de manquement.
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