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القانون المتعلق بمزاولة مهنة القبالة

Loi 5 janvier 2024 Droit Pénal & Justice

Ce texte réglemente la profession de sage-femme au Maroc, définissant les conditions d'accès, d'exercice et les responsabilités professionnelles.

Points clés

Résumé

Ce nouveau cadre légal de 2024 vise à organiser et encadrer la profession de sage-femme au Maroc. Il établit les conditions requises pour l'accès à la profession, les modalités de son exercice, ainsi que les droits et devoirs des sages-femmes. La loi définit également les actes professionnels autorisés et les sanctions en cas de non-respect des dispositions, garantissant ainsi la qualité des soins et la sécurité des patients.

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