مرسوم بتطبيق القانون رقم 127.12 المتعلق بتنظيم مهنة محاسب معتمد وبإحداث المنظمة المهنية للمحاسبين المعتمدين
Ce décret de 2024 met en œuvre la loi n° 127.12 relative à l'organisation de la profession de comptable agréé et à la création de son ordre professionnel.
Points clés
- Application de la loi 127.12.
- Réglementation de la profession de comptable agréé.
- Création et fonctionnement de l'Ordre professionnel.
Résumé
Ce décret de 2024 est un texte d'application du droit marocain, visant à rendre opérationnelles les dispositions de la loi n° 127.12. Il détaille les modalités pratiques pour l'organisation de la profession de comptable agréé, incluant les conditions d'accès, d'exercice et les règles déontologiques. De plus, il encadre la mise en place et le fonctionnement de l'Ordre professionnel des comptables agréés, garantissant ainsi la régulation et la supervision de cette profession essentielle. Son objectif est d'assurer la bonne gouvernance et la conformité des pratiques comptables.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement