القانون المتعلق بممارسة الطب البيطري والجراحة البيطرية والصيدلة البيطرية بصفة حرة
Ce texte encadre l'exercice libéral des professions de médecin vétérinaire, chirurgien vétérinaire et pharmacien vétérinaire au Maroc. Il établit les règles et conditions de leur pratique.
Points clés
- Réglementation de la pratique vétérinaire libérale.
- Conditions d'exercice et obligations professionnelles.
- Protection de la santé animale et publique.
Résumé
Ce nouveau texte législatif de 2024 vise à organiser et à réglementer l'exercice indépendant des professions de médecine vétérinaire, de chirurgie vétérinaire et de pharmacie vétérinaire sur le territoire marocain. Il définit les conditions d'accès à ces professions, les obligations déontologiques et les responsabilités des praticiens. Le cadre légal établi a pour objectif d'assurer la qualité des soins et services vétérinaires, de protéger la santé animale et publique, et de prévenir les pratiques illégales. Il inclut probablement des dispositions relatives aux sanctions en cas de non-respect des règles.
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