قانون ينسخ بمقتضاه الظهير الشريف رقم 1.73.210 المعتبر بمثابة قانون يتعلق بمزاولة بعض الأعمال
Cette loi abroge le Dahir Chérifien n° 1.73.210, qui réglementait l'exercice de certaines activités, modernisant ainsi le cadre légal.
Points clés
- Abrogation d'un Dahir Chérifien.
- Concerne l'exercice de certaines activités.
- Modernisation du cadre juridique.
Résumé
La présente loi procède à l'abrogation du Dahir Chérifien n° 1.73.210, lequel avait valeur de loi et encadrait la pratique de certaines professions ou activités. Cette abrogation vise à actualiser la législation, potentiellement pour la mettre en conformité avec de nouvelles exigences économiques, sociales ou juridiques. Elle entraîne la disparition des dispositions antérieures, ouvrant la voie à une nouvelle réglementation ou à une libéralisation des activités concernées, avec des implications pour le droit pénal et la justice si des sanctions étaient prévues par le texte abrogé.
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