QanounAlert
Accueil › Droit Commercial & Affaires › مرسوم رقم 2.21.532 بإحداث اللجنة الوزارية لقيادة إصلاح…

مرسوم رقم 2.21.532 بإحداث اللجنة الوزارية لقيادة إصلاح منظومة الحماية الاجتماعية

Loi 7 octobre 2025 Droit Commercial & Affaires

Ce décret institue une commission ministérielle chargée de piloter la réforme du système de protection sociale au Maroc.

Points clés

Résumé

Ce décret royal crée une commission ministérielle dédiée à la supervision et à la direction de la réforme globale du système de protection sociale au Maroc. Cette commission aura pour mission de coordonner les efforts des différents départements ministériels impliqués, d'élaborer les stratégies et les plans d'action nécessaires, et d'assurer le suivi de la mise en œuvre des réformes. Son rôle est crucial pour garantir une approche intégrée et efficace de l'extension et de l'amélioration de la couverture sociale pour tous les citoyens.

📄 Source officielle (PDF)

Suivez les nouveaux textes de loi marocains

Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.

Commencer gratuitement

Textes juridiques liés

Décision de justiceAssurance-décès adossée à un prêt immobilier : la banque, bénéficiaire d'une délégation, ne peut refuser la…Décision de justiceL'inscription d'une saisie exécutoire sur un titre foncier fait obstacle à l'inscription ultérieure d'une…LoiDocument 14Décision de justicePrivilège du Trésor public : le privilège immobilier du Trésor ne s'étend pas au produit de la vente et ne…Décision de justiceLe rapport d'expertise judiciaire concluant qu'une mezzanine est une dépendance du titre foncier suffit à…Décision de justiceLa mainlevée d'une saisie conservatoire est justifiée lorsque la créance est déjà garantie par une autre…Décision de justiceCourtage immobilier : la clause prévoyant le paiement d'honoraires à l'agence ayant présenté le bien à…Décision de justiceCrédit-bail immobilier : le transfert de propriété au profit du crédit-preneur est subordonné au paiement de…Décision de justiceLa radiation d'une hypothèque garantissant un prêt immobilier est subordonnée à la preuve de l'extinction de…Décision de justiceLa nullité du commandement immobilier est encourue lorsque le procès-verbal de notification, mentionnant…