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مرسوم رقم 2.25.1064 صادر في 2 رجب 1447 (23 ديسمبر 2025) يتعلق بالاستفادة من الإعانة الخاصة الممنوحة في إطار نظام الدعم الاجتماعي المباشر

Loi 5 janvier 2026 Droit Commercial & Affaires

Ce décret fixe les modalités d'accès et d'octroi de l'aide spéciale dans le cadre du système de soutien social direct, visant à améliorer les conditions de vie des bénéficiaires.

Points clés

Résumé

Ce décret établit les conditions et procédures pour bénéficier de l'aide spéciale allouée dans le cadre du système de soutien social direct au Maroc. Il vise à définir les critères d'éligibilité des ménages et les modalités de versement de cette aide financière. Le texte s'inscrit dans la politique nationale de protection sociale, assurant un filet de sécurité pour les populations vulnérables et contribuant à la réduction de la pauvreté. Son champ d'application couvre l'ensemble des citoyens marocains répondant aux conditions fixées par le système.

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