QanounAlert
Accueil › Droit Commercial & Affaires › مرسوم يتعلق بالتكافؤ الحيوي للأدوية الجنيسة

مرسوم يتعلق بالتكافؤ الحيوي للأدوية الجنيسة

Loi 6 mars 2025 Droit Commercial & Affaires

Ce décret établit les règles et procédures relatives à la démonstration du تكافؤ الحيوي (bioéquivalence) des médicaments génériques au Maroc.

Points clés

Résumé

Ce décret définit le cadre réglementaire pour l'évaluation et la reconnaissance de la bioéquivalence des médicaments génériques. Il vise à garantir que les médicaments génériques commercialisés au Maroc possèdent la même efficacité et sécurité que leurs médicaments de référence. Le texte précise les exigences en matière d'études cliniques et de documentation nécessaires pour l'obtention des autorisations de mise sur le marché, renforçant ainsi la confiance dans ces produits et favorisant leur accès.

📄 Source officielle (PDF)

Suivez les nouveaux textes de loi marocains

Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.

Commencer gratuitement

Textes juridiques liés

Décision de justiceAssurance-décès adossée à un prêt immobilier : la banque, bénéficiaire d'une délégation, ne peut refuser la…Décision de justiceL'inscription d'une saisie exécutoire sur un titre foncier fait obstacle à l'inscription ultérieure d'une…LoiDocument 14Décision de justicePrivilège du Trésor public : le privilège immobilier du Trésor ne s'étend pas au produit de la vente et ne…Décision de justiceLe rapport d'expertise judiciaire concluant qu'une mezzanine est une dépendance du titre foncier suffit à…Décision de justiceLa mainlevée d'une saisie conservatoire est justifiée lorsque la créance est déjà garantie par une autre…Décision de justiceCourtage immobilier : la clause prévoyant le paiement d'honoraires à l'agence ayant présenté le bien à…Décision de justiceCrédit-bail immobilier : le transfert de propriété au profit du crédit-preneur est subordonné au paiement de…Décision de justiceLa radiation d'une hypothèque garantissant un prêt immobilier est subordonnée à la preuve de l'extinction de…Décision de justiceLa nullité du commandement immobilier est encourue lorsque le procès-verbal de notification, mentionnant…