ظهير شريف بتنفيذ القانون رقم 22.82 المتعلق بالمختبر الرسمي للتحليلات والبحوث الكيميائية بالدار البيضاء
Ce Dahir met en œuvre la loi relative au Laboratoire Officiel d'Analyses et de Recherches Chimiques de Casablanca, définissant son rôle et ses missions.
Points clés
- Mise en œuvre de la loi 22.82.
- Réglementation du Laboratoire Officiel de Casablanca.
- Missions de contrôle qualité et recherche.
Résumé
Ce Dahir Chérifien porte exécution de la loi n° 22.82, qui organise et régit le fonctionnement du Laboratoire Officiel d'Analyses et de Recherches Chimiques de Casablanca. Il précise les attributions de ce laboratoire, notamment en matière de contrôle qualité, d'expertises techniques et de soutien à la recherche scientifique et industrielle. Son champ d'application est essentiel pour la protection des consommateurs, la conformité des produits aux normes et le développement économique, impactant directement le droit commercial et des affaires par la certification et l'analyse des biens et services.
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