مرسوم بتمديد المدة المنصوص عليها في المادة 10 من الظهير الشريف بمثابة قانون رقم 1.93.29 بتاريخ 22 من ربيع الأول 1414 (10 سبتمبر 1993) المتعلق بالتنسيق بين أنظمة الاحتياط الاجتماعي
Ce décret prolonge le délai prévu à l'article 10 du Dahir-loi n° 1.93.29 de 1993, relatif à la coordination des régimes de prévoyance sociale.
Points clés
- Extension d'un délai légal
- Concerne la coordination des régimes sociaux
- Impacte les organismes de prévoyance
Résumé
Ce décret vise à étendre la durée spécifiée dans l'article 10 du Dahir-loi n° 1.93.29 du 10 septembre 1993. Ce Dahir-loi encadre la coordination entre les différents systèmes de prévoyance sociale au Maroc. L'extension de ce délai a pour objectif de permettre une meilleure adaptation ou finalisation des mesures de coordination. Elle impacte les organismes et les bénéficiaires des régimes de sécurité sociale, assurant une continuité ou une flexibilité dans l'application des dispositions.
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