QanounAlert
Accueil › Droit Commercial & Affaires › مرسوم يتعلق بتطبيق النظام الخاص بإخراج الجثث من القبور…

مرسوم يتعلق بتطبيق النظام الخاص بإخراج الجثث من القبور ونقلها

Loi 26 septembre 2025 Réf. مرسوم يتعلق بتطبيق النظام الخاص بإخراج الجثث من القبور ونقلها Droit Commercial & Affaires

Ce décret établit les modalités d'application du régime spécial régissant l'exhumation et le transport des corps au Maroc, encadrant strictement ces opérations.

Points clés

Résumé

Ce décret de 2025 précise les procédures et conditions d'application du système spécial relatif à l'exhumation et au transport des corps depuis les sépultures. Il définit les règles administratives et sanitaires à respecter pour ces opérations délicates, assurant ainsi un cadre légal et éthique. Sa portée couvre toutes les situations nécessitant le déplacement de dépouilles, garantissant la dignité et la conformité aux normes en vigueur.

📄 Source officielle (PDF)

Suivez les nouveaux textes de loi marocains

Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.

Commencer gratuitement

Textes juridiques liés

Décision de justiceAssurance-décès adossée à un prêt immobilier : la banque, bénéficiaire d'une délégation, ne peut refuser la…Décision de justiceL'inscription d'une saisie exécutoire sur un titre foncier fait obstacle à l'inscription ultérieure d'une…LoiDocument 14Décision de justicePrivilège du Trésor public : le privilège immobilier du Trésor ne s'étend pas au produit de la vente et ne…Décision de justiceLe rapport d'expertise judiciaire concluant qu'une mezzanine est une dépendance du titre foncier suffit à…Décision de justiceLa mainlevée d'une saisie conservatoire est justifiée lorsque la créance est déjà garantie par une autre…Décision de justiceCourtage immobilier : la clause prévoyant le paiement d'honoraires à l'agence ayant présenté le bien à…Décision de justiceCrédit-bail immobilier : le transfert de propriété au profit du crédit-preneur est subordonné au paiement de…Décision de justiceLa radiation d'une hypothèque garantissant un prêt immobilier est subordonnée à la preuve de l'extinction de…Décision de justiceLa nullité du commandement immobilier est encourue lorsque le procès-verbal de notification, mentionnant…