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مرسوم يتعلق بتحديد شروط وكيفيات منح شهادة الإقرار الرسمي بقابلية الحصة للتوضيب والتسويق

Loi 4 octobre 2024 Droit Commercial & Affaires

Ce décret établit les conditions et procédures pour l'obtention du certificat d'aptitude d'un lot au conditionnement et à la commercialisation dans le cadre commercial.

Points clés

Résumé

Ce décret définit les conditions et les modalités d'octroi de la certification officielle attestant qu'un lot de produits est apte au conditionnement et à la commercialisation. Il vise à encadrer les pratiques commerciales et à assurer la conformité des produits sur le marché. Ce texte est essentiel pour les entreprises opérant dans le domaine commercial, car il garantit la transparence et la fiabilité des produits échangés, facilitant ainsi les transactions et protégeant les intérêts des acteurs économiques.

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