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مرسوم بتطبيق بعض أحكام القانون رقم 08.22 بإحداث المجموعات الصحية الترابية

Loi 8 avril 2025 Droit Commercial & Affaires

Ce décret d'application met en œuvre certaines dispositions de la loi 08.22 relative à la création des Groupements Sanitaires Territoriaux.

Points clés

Résumé

Ce décret de 2025 est essentiel pour l'opérationnalisation de la réforme du système de santé marocain. Il vise à préciser les modalités d'application de la loi 08.22, notamment en ce qui concerne la structuration, le fonctionnement et les attributions des Groupements Sanitaires Territoriaux (GST). Il impacte la gestion des services de santé au niveau territorial et s'inscrit dans le cadre du droit commercial et des affaires par la nature juridique des entités créées.

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