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القانون المتعلق بالكواشف المستعملة لأغراض التشخيص في المختبر

Loi 5 janvier 2024 Droit Commercial & Affaires

Ce texte réglemente la fabrication, l'importation, la commercialisation et l'utilisation des réactifs de diagnostic in vitro au Maroc.

Points clés

Réglementation des réactifs de diagnostic in vitro.
Contrôle de la fabrication, importation et commercialisation.
Assurance de la fiabilité et sécurité des diagnostics.

Résumé

Ce nouveau cadre législatif de 2024 vise à encadrer strictement les réactifs de diagnostic in vitro (DIV) utilisés dans les laboratoires marocains. Il établit des normes pour leur fabrication, leur importation, leur distribution et leur commercialisation, ainsi que les conditions de leur utilisation. L'objectif est d'assurer la fiabilité des diagnostics, la sécurité des utilisateurs et la conformité de ces produits essentiels aux standards internationaux, impactant les fournisseurs et les utilisateurs de ces dispositifs.

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