QanounAlert
Accueil › Droit Commercial & Affaires › مرسوم بتطبيق القانون رقم 16.98 المتعلق بالتبرع بالأعضاء…

مرسوم بتطبيق القانون رقم 16.98 المتعلق بالتبرع بالأعضاء والأنسجة البشرية وأخذها وزرعها

Loi 24 janvier 2025 Droit Commercial & Affaires

Ce décret vise à mettre en œuvre les dispositions de la loi n° 16.98 relative au don, au prélèvement et à la transplantation d'organes et de tissus humains.

Points clés

Résumé

Ce décret d'application est essentiel pour l'opérationnalisation de la loi n° 16.98, encadrant le processus complexe du don, du prélèvement et de la transplantation d'organes et de tissus humains au Maroc. Il établit les modalités pratiques et les procédures administratives nécessaires pour garantir la conformité et l'éthique des pratiques médicales dans ce domaine. Sa portée s'étend à tous les établissements de santé et professionnels impliqués, assurant un cadre légal clair pour ces actes vitaux.

📄 Source officielle (PDF)

Suivez les nouveaux textes de loi marocains

Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.

Commencer gratuitement

Textes juridiques liés

Décision de justiceAssurance-décès adossée à un prêt immobilier : la banque, bénéficiaire d'une délégation, ne peut refuser la…Décision de justiceL'inscription d'une saisie exécutoire sur un titre foncier fait obstacle à l'inscription ultérieure d'une…LoiDocument 14Décision de justicePrivilège du Trésor public : le privilège immobilier du Trésor ne s'étend pas au produit de la vente et ne…Décision de justiceLe rapport d'expertise judiciaire concluant qu'une mezzanine est une dépendance du titre foncier suffit à…Décision de justiceLa mainlevée d'une saisie conservatoire est justifiée lorsque la créance est déjà garantie par une autre…Décision de justiceCourtage immobilier : la clause prévoyant le paiement d'honoraires à l'agence ayant présenté le bien à…Décision de justiceCrédit-bail immobilier : le transfert de propriété au profit du crédit-preneur est subordonné au paiement de…Décision de justiceLa radiation d'une hypothèque garantissant un prêt immobilier est subordonnée à la preuve de l'extinction de…Décision de justiceLa nullité du commandement immobilier est encourue lorsque le procès-verbal de notification, mentionnant…