QanounAlert
AccueilDroit Commercial & Affairesمرسوم يتعلق بشروط وكيفيات تحديد سعر بيع الأدوية المصنعة…

مرسوم يتعلق بشروط وكيفيات تحديد سعر بيع الأدوية المصنعة محليا أو المستوردة للعموم

Loi 1 juillet 2024 Droit Commercial & Affaires

Ce décret établit les conditions et modalités de fixation des prix de vente au public des médicaments, qu'ils soient fabriqués localement ou importés.

Points clés

Résumé

Ce décret de 2024 vise à encadrer la détermination des prix des médicaments vendus au public au Maroc. Il s'applique aussi bien aux produits pharmaceutiques fabriqués sur le territoire national qu'à ceux importés. L'objectif est d'assurer une régulation transparente et équitable du marché pharmaceutique, en définissant les critères et les procédures à suivre pour l'établissement de ces prix. Cela impacte directement les laboratoires, les distributeurs et, in fine, les consommateurs.

📄 Source officielle (PDF)

Suivez les nouveaux textes de loi marocains

Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.

Commencer gratuitement

Textes juridiques liés