مرسوم يتعلق بتأليف لجنة تتبع مزاولة مهنة الطب من قبل الأجانب بالمغرب وكيفيات سيرها
Ce décret institue une commission chargée du suivi de l'exercice de la profession médicale par les étrangers au Maroc et en définit les modalités de fonctionnement.
Points clés
- Création d'une commission de suivi.
- Surveillance de la pratique médicale par les étrangers.
- Définition des modalités de fonctionnement de la commission.
Résumé
Ce décret de 2024 établit une commission dédiée au suivi de l'exercice de la profession de médecin par les ressortissants étrangers au Maroc. Il précise la composition de cette commission, ses attributions et les règles régissant son fonctionnement. L'objectif est d'assurer une meilleure régulation et un contrôle efficace de la pratique médicale des étrangers, garantissant ainsi le respect des normes professionnelles et légales en vigueur dans le Royaume. Cela vise à encadrer l'accès et l'exercice de la profession pour les non-nationaux.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement