مرسوم يقضي بتحديد شروط وكيفية استخدام الاعتمادات المخصصة لتغطية بعض مصاريف الآليات والأجهزة البديلة المقدمة للأشخاص المعاقين المحتاجين
Ce décret fixe les modalités d'utilisation des fonds destinés à couvrir les frais d'équipements et d'appareils d'assistance pour les personnes handicapées démunies.
Points clés
- Définition des conditions d'éligibilité à l'aide financière.
- Modalités d'utilisation des crédits pour équipements d'assistance.
- Soutien aux personnes handicapées démunies pour leur autonomie.
Résumé
Ce décret établit les conditions et les procédures précises pour l'utilisation des crédits budgétaires alloués à la prise en charge partielle ou totale des coûts des équipements et appareils alternatifs destinés aux personnes en situation de handicap et en besoin. Il vise à garantir une aide financière transparente et efficace, permettant aux bénéficiaires d'accéder aux outils nécessaires pour améliorer leur autonomie et leur intégration sociale, en définissant les critères d'éligibilité et les mécanismes de décaissement des fonds.
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