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مرسوم بتحديد مهام وتأليف وكيفيات سير اللجنة الوطنية للاحتراز الدوائي

Loi 3 octobre 2025 Droit Commercial & Affaires

Ce décret définit les missions, la composition et les modalités de fonctionnement de la Commission Nationale de Pharmacovigilance.

Points clés

Résumé

Ce décret établit le cadre organisationnel et fonctionnel de la Commission Nationale de Pharmacovigilance au Maroc. Il précise les attributions de cette commission, notamment en matière de surveillance et d'évaluation des risques liés aux médicaments, ainsi que les procédures de signalement et de gestion des effets indésirables. Le texte fixe également sa composition, assurant une représentation multidisciplinaire, et ses règles de fonctionnement pour garantir une veille sanitaire efficace et la sécurité des produits pharmaceutiques sur le marché.

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