QanounAlert
Accueil › Droit Commercial & Affaires › القانون المتعلق بنظام الدعم الاجتماعي المباشر

القانون المتعلق بنظام الدعم الاجتماعي المباشر

Loi 2 février 2024 Droit Commercial & Affaires

Cette loi de 2024 établit un système de soutien social direct visant à fournir une aide financière aux familles marocaines vulnérables.

Points clés

Résumé

La loi de 2024 institue un nouveau système de soutien social direct, marquant une réforme majeure de la protection sociale au Maroc. Elle vise à accorder des aides financières ciblées aux ménages les plus démunis et vulnérables, en se basant notamment sur le Registre Social Unifié. Ce dispositif a pour objectif de réduire la pauvreté et d'améliorer les conditions de vie des populations ciblées, en remplaçant progressivement certaines subventions indirectes par un soutien direct et plus efficace. Sa portée est nationale et il constitue un pilier de l'État social.

📄 Source officielle (PDF)

Suivez les nouveaux textes de loi marocains

Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.

Commencer gratuitement

Textes juridiques liés

Décision de justiceAssurance-décès adossée à un prêt immobilier : la banque, bénéficiaire d'une délégation, ne peut refuser la…Décision de justiceL'inscription d'une saisie exécutoire sur un titre foncier fait obstacle à l'inscription ultérieure d'une…LoiDocument 14Décision de justicePrivilège du Trésor public : le privilège immobilier du Trésor ne s'étend pas au produit de la vente et ne…Décision de justiceLe rapport d'expertise judiciaire concluant qu'une mezzanine est une dépendance du titre foncier suffit à…Décision de justiceLa mainlevée d'une saisie conservatoire est justifiée lorsque la créance est déjà garantie par une autre…Décision de justiceCourtage immobilier : la clause prévoyant le paiement d'honoraires à l'agence ayant présenté le bien à…Décision de justiceCrédit-bail immobilier : le transfert de propriété au profit du crédit-preneur est subordonné au paiement de…Décision de justiceLa radiation d'une hypothèque garantissant un prêt immobilier est subordonnée à la preuve de l'extinction de…Décision de justiceLa nullité du commandement immobilier est encourue lorsque le procès-verbal de notification, mentionnant…