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مرسوم بتحديد تاريخ الشروع الفعلي للمجموعة الصحية الترابية لجهة طنجة - تطوان - الحسيمة في ممارسة اختصاصاتها

Loi 28 juillet 2025 Droit Commercial & Affaires

Ce décret fixe la date effective de début d'activité pour le groupe de santé territorial de la région Tanger-Tétouan-Al Hoceima.

Points clés

Résumé

Le présent décret a pour objectif de déterminer la date précise à partir de laquelle le Groupe de Santé Territorial de la région Tanger-Tétouan-Al Hoceima commencera officiellement à exercer l'ensemble de ses attributions et compétences. Il s'agit d'une étape cruciale dans la mise en œuvre de la réforme du système de santé, permettant à cette nouvelle structure régionale de prendre pleinement ses fonctions et d'assurer la gestion des services de santé sur son territoire. Ce texte assure la transition et l'opérationnalisation des nouvelles entités sanitaires.

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