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مرسوم في شأن الطب عن بعد

Loi 23 mai 2024 Droit Commercial & Affaires

Ce décret établit le cadre juridique régissant la pratique de la télémédecine au Maroc, définissant ses modalités et conditions d'exercice.

Points clés

Résumé

Le décret vise à encadrer la télémédecine au Maroc, en précisant les types d'actes médicaux pouvant être réalisés à distance, les professionnels de santé habilités et les conditions techniques requises. Il fixe également les règles relatives au consentement du patient, à la confidentialité des données médicales et à la responsabilité des praticiens. Son objectif est de garantir la qualité et la sécurité des soins tout en facilitant l'accès aux services de santé.

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