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مرسوم بتطبيق القانون رقم 84.12 المتعلق بالمستلزمات الطبية

Loi 11 juin 2024 Droit Commercial & Affaires

Ce décret de 2024 met en œuvre la loi 84.12 relative aux dispositifs médicaux, encadrant leur fabrication, importation, distribution et commercialisation au Maroc.

Points clés

Résumé

Ce décret de 2024 vise à détailler les modalités d'application de la loi n° 84.12 concernant les dispositifs médicaux. Il établit un cadre réglementaire précis pour l'ensemble du cycle de vie de ces produits, de leur mise sur le marché à leur surveillance post-commercialisation. Le texte couvre notamment les procédures d'autorisation, les exigences de conformité, les contrôles de qualité et les sanctions applicables. Son objectif est d'assurer la sécurité et la qualité des dispositifs médicaux disponibles au Maroc, protégeant ainsi la santé publique.

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