مرسوم بشأن التراخيص والتصاريح بالأنشطة والمنشآت ومصادر الإشعاعات المؤينة المرتبطة بها المنتمية للفئة الثانية
Ce décret fixe les modalités d'octroi des autorisations et déclarations pour les activités, installations et sources de rayonnements ionisants de catégorie II.
Points clés
- Modalités de licences et déclarations.
- Activités et installations de catégorie II.
- Gestion sécurisée des sources ionisantes.
Résumé
Ce décret d'application détaille les procédures administratives relatives aux licences et déclarations requises pour les activités et installations utilisant des sources de rayonnements ionisants classées dans la catégorie II. Il précise les conditions de dépôt des demandes, les critères d'évaluation, les délais de traitement et les obligations des opérateurs. L'objectif est d'assurer un contrôle rigoureux et une gestion sécurisée de ces sources, en complément du cadre législatif général sur la sûreté nucléaire et radiologique. Il s'inscrit dans la mise en œuvre des dispositions du droit marocain en la matière.
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