مرسوم رقم 2.23.1055 صادر في 21 من محرم 1446 (23 يوليو 2024) بتطبيق أحكام القانون رقم 10.22 المتعلق بإحداث الوكالة المغربية للأدوية والمنتجات الصحية
Ce décret de 2024 met en œuvre la loi 10.22, instituant l'Agence Marocaine des Médicaments et Produits de Santé, en précisant ses modalités d'application.
Points clés
- Application de la loi 10.22.
- Création de l'Agence des Médicaments.
- Régulation des produits de santé.
Résumé
Ce décret, daté du 23 juillet 2024, est un texte d'application crucial pour la Loi n° 10.22, qui a créé l'Agence Marocaine des Médicaments et Produits de Santé (AMPS). Il vise à détailler les dispositions nécessaires à la mise en œuvre effective de cette loi, notamment en ce qui concerne l'organisation interne de l'Agence, ses missions de régulation, de contrôle et de veille sur les médicaments et produits de santé. Son champ d'application est vaste, couvrant l'ensemble du cycle de vie des produits de santé au Maroc, de l'autorisation de mise sur le marché à la pharmacovigilance, garantissant ainsi la qualité, la sécurité et l'efficacité des produits disponibles pour les citoyens.
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