ظهير شريف بتنفيذ القانون رقم 65.00 بمثابة مدونة التغطية الصحية الأساسية
Ce Dahir met en œuvre la loi 65.00, établissant la Madouana de la Couverture Sanitaire de Base, un cadre légal fondamental pour l'assurance maladie au Maroc.
Points clés
- Mise en œuvre de la loi 65.00
- Cadre légal de l'AMO
- Accès aux soins de santé
Résumé
Ce Dahir royal officialise l'application de la loi n° 65.00, instituant la Madouana de la Couverture Sanitaire de Base (AMO). Il établit le cadre juridique général régissant l'assurance maladie obligatoire au Maroc, définissant les principes, les acteurs et les modalités de fonctionnement. Son objectif est de garantir l'accès aux soins de santé pour une large partie de la population, en structurant les régimes d'assurance maladie et en fixant les droits et obligations des assurés et des organismes gestionnaires.
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