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مرسوم يتعلق بتحديد أسعار بيع الدم والمنتجات الدموية

Loi 19 mars 2025 Droit Commercial & Affaires

Ce décret fixe les prix de vente du sang et des produits sanguins au Maroc. Il vise à encadrer commercialement ces transactions vitales.

Points clés

Résumé

Ce décret royal établit un cadre réglementaire pour la fixation des prix de vente du sang et de ses dérivés au Maroc. Son champ d'application couvre toutes les entités impliquées dans la collecte, la préparation et la distribution de ces produits essentiels. La portée de ce texte est significative, car il vise à garantir l'accessibilité tout en assurant une gestion économique équilibrée des ressources sanguines, impactant ainsi le secteur de la santé publique et les aspects commerciaux liés.

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