مرسوم بتطبيق القانون رقم 72.18 المتعلق بمنظومة استهداف المستفيدين من برامج الدعم الاجتماعي وبإحداث الوكالة الوطنية للسجلات، فيما يخص الوكالة الوطنية للسجلات
Ce décret d'application précise les modalités de fonctionnement de l'Agence Nationale des Registres, créée par la loi 72.18.
Points clés
- Application de la loi 72.18.
- Organisation de l'Agence Nationale des Registres.
- Gestion des registres de soutien social.
Résumé
Ce décret met en œuvre les dispositions de la loi n° 72.18, en se concentrant spécifiquement sur l'Agence Nationale des Registres. Il définit les missions, l'organisation et les attributions de cette agence, qui est chargée de la gestion et de la mise à jour des registres des bénéficiaires des programmes de soutien social. Le texte vise à assurer une meilleure efficacité et une plus grande transparence dans l'identification et l'orientation des aides sociales, en établissant un cadre opérationnel pour l'agence.
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